Farida Agogno – IJL – Réseau.Presse – Le Courrier de la Nouvelle-Écosse – Atl
Chaque province a ses propres lois et M. LeBlanc rappelle qu’en 2016, la Nouvelle-Écosse a signé un protocole d’entente avec les universités, qui oblige celles-ci à rédiger une politique de violence à caractère sexuel centrée sur la survivante.
De ce fait, les universités se doivent d’avoir une politique qui parle uniquement de la violence à caractère sexuel et ne pas la traiter comme les autres types de violence.
Dans le cadre du droit civil, dont une enquête à la suite d’une plainte d’agression sexuelle menée par une institution comme une université, il y a l’enjeu de la prépondérance de la preuve ou de la prépondérance des probabilités, c’est-à-dire écouter les deux côtés : le survivant ou la survivante et la partie accusée. Il est donc important, selon M. LeBlanc, de ne pas confondre le droit pénal, qui est de trouver quelqu’un qui est coupable d’un crime.
Cette procédure d’enquête doit être menée par des personnes qui ont une formation dans le domaine afin de ne pas confondre le droit criminel et le droit civil.
Selon lui, les universités ont une responsabilité civile envers les étudiants. Ce sont des entreprises qui offrent des services en éducation. Par conséquent, elles ont un devoir envers leur clientèle, en leur offrant un milieu d’apprentissage sûr et exempt de discriminations.
Nicholas LeBlanc, éducateur juridique pour Legal Information Society of Nova Scotia.
Procédures universitaires idéales contre une agression sexuelle
Nicholas LeBlanc dit que la victime devrait avoir l’appui et les outils nécessaires de son université pour poursuivre ses études. Par exemple, l’université en question peut suggérer de travailler de la maison, rapporter les dates de remise des projets, etc.
Il recommande d’empêcher la survivante de constamment raconter et de défendre son histoire. Continuer à revivre ces moments traumatisants est endommageant pour la survivante sur le plan de la santé mentale, mentionne M. LeBlanc.
Il est aussi d’avis que les universités doivent avoir un agent dont le rôle est de recevoir les plaintes des survivantes et survivants ou de témoins. Ces plaintifs devraient aussi avoir l’option de signaler une agression sexuelle en anonymat. « On peut aller parler sans s’inquiéter qu’on soit en train de faire une dénonciation formelle », explique-t-il.
Puis, la personne qui reçoit le signalement doit être en mesure d’accompagner le ou la plaignant.e à travers la procédure formelle et doit faire preuve de confidentialité. Ceci peut aider les universités à améliorer l’environnement universitaire, selon M. LeBlanc, et si la personne veut dénoncer son agresseur, une enquête doit avoir lieu sur la prépondérance des probabilités.
Pour continuer à créer un climat sécuritaire aux étudiants et étudiantes, les universités devraient essayer d’avoir des rétroactions activement de leurs apprenants au lieu de dépendre uniquement des associations étudiantes, dit l’éducateur juridique. Ces rétroactions peuvent aider à mettre en place des mesures plus efficaces.
Risques en cas d’irresponsabilité d’une université
D’une part, il faut noter que l’université n’est pas un gouvernement, donc elle n’est pas assujettie aux mêmes responsabilités.
Toutefois, si une université en cas de traitement de plainte décide que celle-ci n’est pas fondée, une révision judiciaire pourrait se faire à la cour d’appel afin de savoir si les règles existantes de l’université ont bien été suivies.
« Ce n’est pas pour dire [si] le juge est d’accord avec la décision ou [si] le juge aurait pris la même décision, mais plutôt si après analyse, l’institution [a] bien suivi ses propres règles », ajoute Nicholas LeBlanc.
D’autre part, une plainte peut être déposée contre l’institution avec l’appui de la Loi sur les droits de la personne, qui est propre à chaque province. Cette loi indique clairement qu’on ne peut pas discriminer une personne pour plusieurs facteurs tels que le genre, l’orientation sexuelle, etc.
M. LeBlanc donne l’exemple d’un cas qui s’est produit en Colombie-Britannique. Une étudiante a jugé qu’elle n’avait pas reçu l’appui qu’elle méritait. Elle trouvait qu’elle était discriminée par l’Université de la Colombie-Britannique en raison de son sexe et de sa santé mentale.
L’étudiante a donc utilisé une loi provinciale pour poursuivre l’université. La Commission des droits de la personne de la province a tranché en faveur de l’étudiante en soutenant que l’université avait malmené leur approche et a demandé un dédommagement de plus de 50 000$.
Donc, en cas d’irresponsabilité, une institution peut se faire poursuivre.
Les universités se doivent de suivre leurs politiques, poursuit M. Leblanc. « Si les politiques ne sont pas bien mises en place, c’est juste un morceau de papier. [Une université qui déclare] qu’elle a zéro tolérance contre les agressions sexuelles est insuffisant. Mais que fait l’université activement pour minimiser ou empêcher [ces violences] ? »
Il soutient aussi que les universités doivent procéder à la révision de leurs politiques en tenant compte des rétroactions de leurs étudiants, étudiantes et employés.
