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À ce jour, il n’y a pas de structure en place pour obliger une municipalité à autoriser la création ou le fonctionnement d’un service d’incendie, ce qui veut dire que n’importe quel service d’incendie peut être créé et exploité, sans l’implication directe des dirigeants municipaux.
De plus, les services d’incendie n’ont pas besoin d’informer le conseil municipal des niveaux de service de protection contre les incendies offerts, ce qui peut semer la confusion, autant chez les conseillers que chez les citoyens.
«C’est également une source de préoccupation constante pour les conseillers municipaux, qui ne sont pas en mesure d’informer avec précision leurs électeurs sur les questions relatives aux niveaux de service de protection contre les incendies et qui sont censés financer les opérations des services d’incendie, sans comprendre pleinement les niveaux de service offerts», peut-on lire dans la récente étude sur la gouvernance des départements de feu, réalisée par la FSANS en septembre dernier.
Deux mois plus tôt, un rapport de vérification de l’optimisation des ressources de l’École des pompiers de la Nouvelle-Écosse a été publié, suivant la mise en pause de l’école, à la suite de «préoccupations croissantes au sein de la communauté des pompiers».
Dans un sondage effectué dans le cadre de cette vérification, 70 % des répondants ont classé l’école comme le prestataire de formation le moins efficace.
Les préoccupations incluent des «infractions graves en matière de sécurité» et une incapacité à «répondre efficacement à la demande des parties prenantes visant à inclure la santé mentale, le bilan après incident et la formation à la résilience dans le renouvèlement des programmes d’études».
Le rapport conclut qu’il existe un intérêt pour la formation continue, ne serait-ce que sur une base provisoire.
Greg Jones, chef des pompiers de la Ville de Amherst et président de l’Association des services d’incendie de la Nouvelle-Écosse.
En automne dernier, le Comité consultatif sur la formation à la lutte contre les incendies a été créé pour travailler sur un programme, comblant le vide créé par la fermeture de l’École, s’assurant que tous les bénévoles de tous les niveaux reçoivent la bonne formation.
«Ce programme sera uniformisé de manière à ce que, que vous soyez bénévole à Yarmouth, au Cap-Breton, dans la région d’Amherst et du comté de Cumberland, à Truro ou à Halifax, tous les bénévoles auront la même formation partout et pourront être affectés d’un service à l’autre», explique le président de l’Association, Greg Jones, qui est également le chef des pompiers (ECFO) de la Ville de Amherst.
La grande majorité des pompiers en Nouvelle-Écosse, à savoir 95 % d’entre eux, sont des bénévoles. Les services d’incendies dépendent presque entièrement de la bonne volonté des citoyens pour répondre aux appels, et des ressources à leur disposition, dans leur municipalité.
La Province intervient
Les discussions avec les parties prenantes ont également révélé qu’«il existe une forte demande pour que la province joue un rôle plus ciblé dans les services d’incendie de la Nouvelle-Écosse», passant par une nouvelle loi, une autorité règlementaire plus claire et des qualifications minimales obligatoires.
En fait, le projet de loi qu’on connait aujourd’hui donne suite à une première version qui «suscitait de réelles inquiétudes quant à la possibilité que les municipalités soient amenées à gérer directement les services d’incendie», a réagit une porte-parole de la Municipalité du District de Lunenburg, Sherri Turner.
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Mais la Province s’est écartée de cette voie. Le projet de loi proposé, la Loi sur le soutien aux services de protection contre les incendies, dévoilé en février, se doit de moderniser la sécurité et les services d’incendies à l’échelle provinciale, notamment en établissant des normes communes.
La Province souhaite aussi maximiser la cohérence et l’efficacité des appels d’urgence et mettre fin à des formes d’administration locale, comme les structures qui comprennent des commissaires. Elle compte aussi créer le Bureau du commissaire aux incendies.
La réforme est censée assurer une plus grande équité dans, entre autres, la formation, la coordination, la certification et la distribution des ressources entre les services d’incendie, dont le modèle varie grandement de région en région.
«La création et la mise en œuvre d’un texte législatif consolidé régissant tous les aspects des opérations des services d’incendie en Nouvelle-Écosse apporteraient plus de clarté et répondraient à plusieurs préoccupations exprimées dans l’ensemble du secteur», peut-on lire dans la récente étude sur la gouvernance réalisée par la FSANS.
Il permettra aussi l’accès à un système provincial, où les employés et bénévoles pourront mettre eux-mêmes les données sur les incidents dans le système. À l’heure actuelle, c’est aux municipalités de s’en occuper. Le système fera donc une différence sur le plan des couts.
Cette loi clarifiera également ce que les services de protection contre les incendies doivent fournir.
Dans le projet de loi proposé, les «services de protection contre les incendies» comprennent:
- (a) la lutte contre les incendies, la prévention des incendies, les inspections incendie, les enquêtes sur les incendies et la sécurité incendie;
- (b) la prévention des niveaux dangereux de monoxyde de carbone ou d’autres matières dangereuses, tels que définis dans le Code de prévention des incendies;
- (c) l’atténuation des effets des incendies;
- (d) le rétablissement après un incendie;
- (e) l’intervention en cas d’urgence;
- (f) le soutien ou la fourniture de services médicaux d’intervention en cas d’incendie;
- (g) la répartition et la communication des services de protection contre les incendies;
- (h) la formation et la sensibilisation du public aux services de protection contre les incendies;
- (i) la formation professionnelle, l’éducation, l’accréditation et la certification en ce qui concerne les clauses (a) à (h); et
- (j) tout autre service prescrit par les règlements
La version finale du projet de loi sera présentée d’ici septembre. Entretemps, il y aura diverses consultations publiques pour avoir la perspective des municipalités, des pompiers et des intervenants.
