Le Courrier de la Nouvelle-Écosse: Modernisée en juin 2023, la Loi sur les langues officielles doit protéger les communautés en milieu minoritaire. Au-delà des grandes lignes nationales, comment ces règlements vont-ils concrètement protéger les services de proximité dans les zones rurales ou excentrées, notamment en Nouvelle-Écosse ?

Kelly Burke: La Loi sur les langues officielles, récemment modernisée, est entrée en vigueur à la fin juin 2023. Elle protège les langues officielles au Canada et garantit que les citoyens et citoyennes peuvent accéder, auprès des institutions fédérales, à des services et à des communications dans les deux langues officielles. La loi s’applique en Nouvelle-Écosse comme partout ailleurs au pays.

Pour ce qui est de l’application concrète et des nouveaux pouvoirs dont je dispose, un contexte s’impose. Vous faites référence aux sanctions administratives pécuniaires. À l’heure actuelle, elles ne sont pas encore à la disposition de la commissaire, puisque le règlement lié à la partie 9 de la loi — celle qui encadre précisément les sanctions — n’est pas encore en vigueur. Ce règlement évolue au fur et à mesure que les comités des langues officielles terminent leurs travaux et que le Parlement prend en compte la perspective des citoyens.

Le Courrier de la Nouvelle-Écosse: En attendant l’entrée en vigueur de ces sanctions financières, quels leviers pouvez-vous utiliser pour corriger les lacunes persistantes au sein des communautés, avant d’en arriver aux grands manquements institutionnels?

Kelly Burke: Avant d’en arriver aux sanctions, le poste de commissaire dispose déjà de plusieurs pouvoirs pour assurer la conformité des institutions fédérales. À partir des plaintes que nous recevons, nous menons des enquêtes pour déterminer s’il y a eu conformité ou non à la loi.

Les nouveaux pouvoirs me permettent désormais de publier des sommaires d’enquête, de formuler des recommandations aux institutions fédérales, d’identifier des mesures correctives, de conclure des accords de conformité ou encore d’émettre des ordonnances. En bout de course, mes pouvoirs s’appliquent de manière graduelle jusqu’au plus coercitif: les sanctions administratives pécuniaires, qui demeureront toutefois limitées au secteur des transports.

Le Courrier de la Nouvelle-Écosse: L’immigration est vitale pour maintenir le poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire. Comment s’assurer que les cibles nationales se traduisent par une réelle vitalité sur le terrain?

Kelly Burke: Vous avez raison de souligner l’importance de l’immigration francophone. Elle est essentielle pour freiner le déclin du français au Canada, y compris au Québec, tel que l’a révélé le recensement de 2021. L’immigration constitue un moteur de croissance pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire et un facteur clé de l’équilibre linguistique au pays.

Pour que cette immigration stabilise et augmente la population francophone, il est essentiel de disposer de moyens adéquats pour accueillir et intégrer les nouveaux citoyens et citoyennes. Cela exige un accompagnement qui leur permette de s’épanouir pleinement au sein de la communauté.

Le Courrier de la Nouvelle-Écosse: Un autre enjeu crucial dans les Maritimes est l’éducation à la petite enfance. Comment appuyer concrètement les demandes des communautés pour un financement stable et pérenne des infrastructures scolaires francophones?

Kelly Burke: C’est un enjeu extrêmement important pour le renforcement du français partout au pays. Comme ancienne enseignante en immersion française en Ontario, je reconnais l’importance d’une infrastructure scolaire stable. Si nous voulons que les jeunes apprennent le français dès leur plus jeune âge, la petite enfance et les programmes de langue française à ce niveau sont essentiels.

Cela dépend toutefois largement des gouvernements provinciaux, qui gèrent le financement, en partie soutenu par le gouvernement fédéral. Les communautés doivent continuer de souligner l’importance d’un financement adéquat pour ces infrastructures et ces programmes de petite enfance afin de maintenir une qualité élevée partout au pays, y compris dans les provinces maritimes.

Le Courrier de la Nouvelle-Écosse: La partie 7 de la nouvelle loi introduit l’obligation de mettre en œuvre des «mesures positives», mais ce concept semble encore flou pour plusieurs. Comment se définissent concrètement ces mesures ?

Kelly Burke: Les mesures positives sont effectivement définies à la partie 7 de la loi, et j’encourage à consulter les positionnements que nous avons publiés pour connaître ma perspective. La question de leur définition est centrale: les institutions fédérales doivent elles-mêmes déterminer comment intégrer des mesures positives dans leur fonctionnement quotidien afin de respecter les obligations prévues par la loi. L’article 41.8 donne des exemples de ce que peuvent représenter ces mesures, tout en précisant qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive.

Le Courrier de la Nouvelle-Écosse: Quel message final souhaitez-vous adresser aux communautés acadiennes et francophones de la Nouvelle-Écosse?

Kelly Burke: Pour moi, comme pour toutes les personnes qui œuvrent dans ce domaine, les langues officielles se trouvent au cœur de l’identité canadienne. Il est essentiel, en tant que citoyens et citoyennes, de les protéger et d’encourager nos communautés à promouvoir notre dualité linguistique. L’éducation joue un rôle clé, mais tous les secteurs doivent contribuer davantage à valoriser nos langues officielles.

J’ai très hâte de visiter la Nouvelle-Écosse au cours de la première année de mon mandat.