Rachid Abbar
Le Courrier de la Nouvelle-Écosse – IJL Atl

«En Nouvelle-Écosse, on se marie en français, mais on divorce en anglais.»

La formule pourrait prêter à rire, si elle ne résumait pas une réalité qualifiée d’injuste. Celle de nombreuses personnes, comme cette mère francophone de la région d’Halifax — appelons-la Marie — qui a retardé pendant des mois une procédure de séparation, faute de pouvoir être entendue en français devant la Cour de la famille.

Elle craignait de mal comprendre les termes juridiques, de signer un accord dans une langue qu’elle ne maitrise pas, voire de perdre pied dans une procédure déjà éprouvante. Ce qui devait lui permettre de tourner une page de sa vie est devenu un calvaire administratif et émotionnel. 

Et son cas est loin d’être isolé.

«Certaines personnes ont retardé leurs démarches parce qu’elles voulaient être entendues en français et ne savaient pas si c’était possible. D’autres ont accepté de procéder en anglais par manque d’alternative», témoigne Vincent Anama, directeur général de l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNÉ) et d’Accès Justice.

«Ce n’est pas seulement une question de principe. Cela influence des décisions importantes dans la vie des gens», insiste-t-il.

Une loi claire, mais inapplicable

Sur le papier, tout est limpide. Depuis 2019, la Loi sur le divorce garantit aux justiciables le droit «d’être entendus dans la langue officielle de leur choix par un juge compétent dans cette langue».

En pratique, ce droit demeure théorique en Nouvelle-Écosse. Et la raison tient presque du vaudeville: Il n’y a pas — ou très récemment à peine — de juge francophone à la Division de la famille. Un vide institutionnel qui rend impossible l’application uniforme de la loi fédérale.

Un problème dénoncé au Sénat

C’est cette situation qu’a dénoncée le sénateur acadien Réjean Aucoin, lors d’une question directe au ministre de la Justice, Sean Fraser. Selon lui, l’absence d’un juge bilingue «compromet l’application uniforme de la Loi sur le divorce au pays». 

Il a également pointé un problème structurel: «Il n’y a aucun membre de la communauté francophone sur le comité fédéral de nomination pour la province.»

Autrement dit: ceux qui décident des nominations judiciaires ne comprennent pas nécessairement les besoins linguistiques de la minorité qu’ils sont censés servir.

Un bilinguisme encore secondaire dans les nominations

Pour Vincent Anama, cette situation n’a rien de surprenant: «Le bilinguisme n’est pas encore un critère prioritaire dans les processus de nomination. Tant que ce critère reste secondaire, on ne pourra pas répondre pleinement aux besoins.»

Le ministre Fraser, lui, a reconnu l’importance pour les Canadiens de «vivre leur vie dans la langue de leur choix, y compris dans le système de justice familiale». 

Mais sa réponse est restée floue. Il a rappelé l’indépendance du processus de nomination, tout en promettant d’agir «très vite». Une promesse sans échéancier.

Une lueur d’espoir: la juge Stacey O’Neill

Vincent Anama souligne toutefois un progrès: la nomination récente de la juge Stacey O’Neill, bilingue et sensible aux enjeux linguistiques.

Un «pas important», dit-il, mais insuffisant: «Il faudra d’autres mesures pour que ce droit soit réellement accessible et applicable.»

Trois mesures pour sortir de l’impasse

Pour corriger rapidement la situation, l’AJEFNÉ propose trois pistes. 

Il s’agit premièrement de faire du bilinguisme un critère explicite et prioritaire dans les nominations judiciaires. Deuxièmement, il faut renforcer la formation linguistique des juges et du personnel judiciaire. Et troisième, l’Association recommande à la Nouvelle-Écosse de collaborer avec les provinces pour lever les obstacles humains et financiers.

«Ce sont des mesures réalistes qui peuvent faire une vraie différence», insiste Anama.

Une question d’équité et de droits fondamentaux

Au-delà des procédures, c’est une question d’équité. De respecter les droits linguistiques. Et, surtout, de rendre la justice accessible à tous. «Les droits linguistiques ne doivent pas rester théoriques», conclut Vincent Anama.

La communauté francophone de la Nouvelle-Écosse attend désormais que le gouvernement fédéral passe des paroles aux actes — et qu’aucune autre «Marie» ne soit contrainte de retarder une démarche familiale essentielle, faute d’un juge capable de l’entendre dans sa langue.