le Lundi 25 septembre 2023
le Vendredi 15 septembre 2023 7:00 Chroniques

Signalement d’un acte de violence à caractère sexuel

  PHOTO - Tingey Injury Law Firm - Unsplash
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Pour plusieurs personnes, il peut être difficile de comprendre pourquoi une survivante d’agression sexuelle n’irait pas reporter un incident de violence à la police. C’est encore plus difficile de comprendre pourquoi la police ne déposerait pas une accusation criminelle même si elle croit la victime. Pour nous, qui travaillons directement dans le système judiciaire, c’est tout à fait évident.
Signalement d’un acte de violence à caractère sexuel
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Il existe plusieurs dispositions spécifiques dans nos lois qui ciblent spécifiquement les survivantes de violence à caractère sexuel pour essayer de les encourager à reporter ces infractions justement parce que beaucoup passent inaperçues. 

Il y a d’innombrables raisons sociologiques qui peuvent expliquer le pourcentage élevé d’infractions d’ordre sexuel non signalées. Cependant, il est important de bien comprendre le but et les objectifs fondamentaux de notre système pénal. Quoique le Code criminel ne précise pas la philosophie essentielle de la détermination de la peine au Canada, il énonce tout de même une liste d’objectifs particuliers sur lesquels les juges individuels peuvent sélectionner pour informer leur choix d’une peine appropriée. 

Tout d’abord, il est important de comprendre que notre système pénal tend à favoriser une sanction basée sur la dissuasion, la dénonciation, et la réadaptation de la personne accusée, et non la réparation et le dédommagement de la victime. Le système pénal canadien a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et la prévention du crime; il n’est pas là pour dédommager la victime ou pour lui offrir de l’aide. 

La décision de déposer une plainte d’agression sexuelle est une épreuve très difficile et la province de la Nouvelle-Écosse reconnaît que ça nécessite beaucoup de réflexion de la part de la survivante. Le ministère de la Justice a donc créé un programme qui donne aux survivantes de violence sexuelle des avis juridiques gratuits pour tenter de leur venir en aide pour qu’elles puissent mieux comprendre leur droit et leurs options. Pour avoir accès à ce service, il s’agit de composer « 211 » et dire à l’agent que vous avez vécu une agression sexuelle.  

Un avocat qui est consulté par une survivante de violence sexuelle va tenter d’expliquer le processus qui sera entamé si la survivante décide de déposer une plainte à la police. L’avocat pourra expliquer que c’est toujours le choix de la victime de signaler ou non l’agression à la police, et que la survivante peut choisir de parler avec la police pour uniquement ouvrir un dossier à titre d’information, sans déposer des accusations formelles. 

Si la survivante choisit de signaler l’agression en vue d’une enquête, la police devra recueillir des preuves nécessaires pour porter une accusation criminelle. Cependant, même si les policiers croient la survivante, qu’elle a été la victime d’une agression sexuelle, ils ne seront pas toujours en mesure de porter des accusations criminelles en raison du seuil élevé de la norme « hors de tout doute raisonnable ». 

Lors d’un procès criminel, un juge pourrait décider que la version des faits témoigner par la victime est plus probable que la version des faits de l’accusé, mais si le juge croit qu’il y a une chance raisonnable que la défense de l’accusé soit vraie, le juge devra acquitter l’accusé. Donc, si la police ne pense pas qu’ils ont suffisamment de preuve pour convaincre la cour « hors de tout doute raisonnable », selon la loi, ils ne peuvent pas déposer une accusation criminelle.

L’avocat qui est consulté par une survivante d’une agression sexuelle devra aussi expliquer qu’un procès criminel peut s’étendre sur plusieurs années, et que la survivante sera requise à raconter les détails de l’évènement traumatique de façon répétée. 

En 2016, la Cour suprême du Canada a fixé des délais maximaux qui doivent s’écouler entre le dépôt d’une accusation criminelle et le début d’un procès. Pour les accusations sérieuses, le délai maximal a été établi à 30 mois. Ce n’est pas donc surprenant qu’une survivante de violence à caractère sexuel ne veuille pas se retrouver forcée à passer deux ou trois ans à revivre le pire moment de sa vie.

Le Code criminel contient aussi des dispositions destinées à faciliter le témoignage des victimes. Le juge peut permettre la survivante à témoigner à l’extérieur de la salle d’audience par télévision en circuit fermé, ou à l’intérieur de la salle d’audience, mais derrière un écran afin qu’elle ne puisse pas voir l’accusé. Cela dit, elle devra tout de même subir plusieurs contre-interrogations par un avocat chevronné, ou pire, par l’accusé lui-même.

Pour les infractions d’ordre sexuel, le Code criminel permet au procureur de la couronne d’obtenir une ordonnance limitant la publication du procès. Cette ordonnance interdit toute personne à publier ou à diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. Ce n’est pas pour protéger l’identité de l’accusé, mais pour protéger la victime contre l’intimidation et les représailles. 

L’interdiction de publication vise à encourager les survivantes de violence à caractère sexuel à reporter un crime à la police en essayant de réduire les inquiétudes de la survivante d’avoir son nom associé avec le crime dont elle a été victime. 

Avant tout, il faut briser le mythe que si une personne est véritablement victime de violence à caractère sexuel, elle ira déposer une plainte à la police. Lorsqu’une victime choisit de ne pas signaler un incident à la police, ça ne veut pas dire que l’agression sexuelle n’a pas eu lieu ou que ce n’était pas très sérieux. Cela veut juste dire que la victime n’était pas prête pour en parler avec la police. 

C’est justement pour cette raison que la loi sur les délais de prescription de la Nouvelle-Écosse précise qu’il n’y a aucun délai de prescription quand l’acte reproché est de nature sexuelle. 

Si une personne vous a révélé un incident de violence sexuelle, il est normal de ne pas savoir toutes les réponses. D’abord et avant tout, il est important de croire la personne. Nous réagissons tous différemment à un incident traumatisant. Le comportement d’une survivante de violence sexuelle n’indique aucunement la gravité de l’agression sexuelle ni la probabilité qu’elle ait eu lieu.