La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a déclaré que la Commission avait mal effectué son travail à l’égard de la région de Chéticamp et demande la province de nommer une nouvelle commission pour revoir la situation de Chéticamp. La cour stipulait que la commission n’avait pas utiliser les mêmes critères  que ceux qui avaient défini les circonscriptions électorales spéciales de Clare, Argyle, Richmond et Preston.

 

Cette démarche signifie également que la province n’ira pas en appel de la décision rendue par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. La FANE se félicite de cette décision, qui reflète l’engagement du gouvernement à respecter pleinement la recommandation du juge Muise, qui a recommandé un délai de 20 mois pour l’application de sa décision. Le communiqué de la province laisse entendre que la Commission spéciale se concentrera surtout sur l’évaluation de la région de Chéticamp et environs, et non sur l’ensemble des circonscriptions électorales de la province.