Prenez avis que le 28 novembre 2024, le commissaire de la concurrence a déposé une demande auprès du Tribunal de la concurrence en vertu de l’article 79 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch C-34, concernant certains comportements allégués de Google Canada Corporation et de Google LLC (collectivement, « Google ») en lien avec la fourniture de services de technologie publicitaire en ligne au Canada.
Les détails des ordonnances sollicitées sont les suivants :
• Une ordonnance en vertu des paragraphes 79(1), 79(2) et 79(3.1) de la Loi sur la concurrence :
- exigeant que Google se départisse de son serveur publicitaire pour éditeurs (connu sous l’acronyme « DFP ») et de sa plateforme d’échanges publicitaires (connue sous l’acronyme « AdX »), ainsi que toute mesure structurelle supplémentaire nécessaire pour rétablir la concurrence et surmonter les effets de la pratique d’agissements anti-concurrentiels de Google au Canada;
- interdisant autrement à Google de continuer à se livrer à la pratique d’agissements anti-concurrentiels décrite dans l’avis de demande du commissaire et à se livrer à toute autre pratique ayant le même but et le même effet au Canada;
- ordonnant à Google de payer une sanction administrative pécuniaire égale à trois fois la valeur du bénéfice sur lequel la pratique d’agissements anti-concurrentiels a eu une incidence ou, si ce montant ne peut pas être déterminé raisonnablement, trois pour cent des recettes globales brutes annuelles de Google.
• Une ordonnance enjoignant à Google de payer les frais de justice du commissaire.
• Toute autre réparation que le Tribunal peut juger appropriée.
Prenez avis que toute requête en autorisation d’intervenir dans la présente affaire doit être déposée auprès du registraire du Tribunal de la concurrence au plus tard le 23 janvier 2025.
Une copie de l’avis de demande peut être obtenue en visitant le site Web du Tribunal à : https://www.ct-tc.gc.ca/fr/accueil.html. Toute demande de renseignement concernant la présente demande doit être adressée au soussigné par téléphone en composant le 613-941-2440 ou encore par courriel à : Tribunal@ct-tc.gc.ca.
Le 13 décembre 2024
Badih Abboud, Agent principal du greffe p.i.