le Samedi 3 Décembre 2022
le Vendredi 21 octobre 2022 7:00 Lettre ouverte

Changements importants à la loi sur les procurations (« Powers of Attorney Act »)

  PHOTO - Scott Graham (Unsplash)
PHOTO - Scott Graham (Unsplash)
Cet été, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a fait des changements importants à la loi sur les procurations (Powers of Attorney Act). Une procuration durable est un document juridique qui vous permet de nommer une personne pour prendre des décisions financières et agir en votre nom si vous perdez la capacité à prendre vos propres décisions.

Une procuration durable est utilisée pour protéger votre bien-être financier et ne devrait pas être confondue avec une directive en matière de soins de santé (personal directive) qui est un document juridique qui vous permet de nommer une personne pour prendre des décisions en matière de vos soins de santé. En Nouvelle-Écosse, les procurations durables et les directives en matière de soins de santé sont régies par différentes lois.

Les changements à la loi sur les procurations ont pris effet le 7 juillet 2022. Elles visent à moderniser la loi et à améliorer les protections pour les personnes inaptes afin de lutter contre les abus financiers. Parmi les changements les plus importants, une procuration durable nécessite maintenant que vous signiez la procuration devant deux témoins. 

Ces derniers ne peuvent pas être le « fondé de pouvoir », c’est-à-dire la personne que vous donnez l’autorité pour prendre des décisions et agir en votre nom lorsque vous êtes inaptes. Les témoins ne peuvent pas être non plus le conjoint ou l’enfant du fondé de pouvoir. 

Ces changements visent à réduire la possibilité qu’une personne exerce une influence indue en impliquant un plus grand nombre de personnes dans la création de la procuration. Avant la modification de la loi, une procuration devait uniquement être signée devant un témoin. 

Pour plusieurs années, les juges de la Nouvelle-Écosse avaient reconnu que le fondé de pouvoir avait une responsabilité d’agir dans votre intérêt supérieur, et qu’il devait donc éviter de tirer profit de vos biens. Les changements à la loi codifient les responsabilités du fondé de pouvoir et précisent maintenant qu’il y a un devoir de loyauté. La loi énumère une liste non exhaustive des responsabilités du fondé de pouvoir, et inclut notamment les responsabilités suivantes : consulter avec vous sur les prises de décisions (si possible); dans la mesure du possible, ne pas vendre vos biens si le fondé de pouvoir sait que vos biens feront partie de votre distribution successorale éventuelle; et ne pas faire obstacle ou prévenir un contact personnel entre vous et vos amis ou des membres de votre famille qui veulent vous apporter un soutien affectif.

La loi permet maintenant la possibilité de nommer un « surveillant » pour permettre un plus grand contrôle externe sur les prises de décisions par le fondé de pouvoir. Le surveillant peut être un membre de votre famille ou une autre personne dont vous faites confiance, et le fondé de pouvoir aura maintenant la responsabilité de garder des documents et des pièces justificatives et les partager périodiquement ou sur demande. 

Ceci n’est qu’un bref résumé des changements importants à la nouvelle loi sur les procurations. Durant le mois de novembre, il y aura deux séances d’information en français sur les procurations, les testaments et les successions. Ces séances auront lieu à la bibliothèque de Pubnico et à la bibliothèque de Clare et vous pouvez les contacter pour obtenir plus de renseignements.

Chambre législative de la Nouvelle-Écosse.

PHOTO - nslegislature.ca