Il n’y a eu alors aucun plan pour le système d’éducation en français langue première malgré la croissance du Conseil scolaire acadien provincial (CSAP) depuis sa création en 1996 et l’avancement des droits des Acadiens et des francophones dans la province et au pays. Les membres du CSAP sont toujours élus lors des élections municipales.
Les réformes majeures en 2018 étaient le résultat des recommandations de la Dre Avis Glaze, une consultante de l’Ontario. Elle a même recommandé que la communauté acadienne soit traitée différemment dans le système scolaire de primaire à la douzième année et a noté que c’est une occasion unique de créer une Loi séparée sur le CSAP.
Dans son rapport, la Dre Glaze n’est pas allée aussi loin que de suggérer qu’il devrait y avoir une loi séparée pour le CSAP. Cette idée a été proposée par le CSAP lors des discussions avec le ministre suite à la publication du rapport de la Dre Glaze, notamment étant donné que la province n’avait pas envisagé la moindre réforme par rapport à l’éducation en français langue première. L’ancien ministre de l’Éducation, Zach Churchill, a accepté la proposition du CSAP et a annoncé qu’une loi distincte pour ce dernier serait adoptée.
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés oblige la Nouvelle-Écosse de garantir à sa francophonie un accès à un réseau d’écoles capables d’offrir une éducation égale à ce qui est offert en anglais et en immersion. Le CSAP doit, selon ses membres, gérer et contrôler ses écoles et leur programmation selon les normes provinciales. La communauté acadienne et francophone possède ainsi le droit constitutionnel de gérer et de contrôler ses écoles, son personnel et ses programmes d’enseignement.
En 2003, le CSAP a conclu une entente avec le MÉDPE pour assumer la responsabilité, sur une base continuelle, de l’élaboration des programmes, du perfectionnement professionnel du personnel enseignant et de la mise en œuvre de ses programmes d’études en français langue première. Le Conseil doit cependant faire approuver ses programmes par les fonctionnaires anglophones du ministère.
Quand le gouvernement provincial a accepté les recommandations de Mme Glaze, il a aussi annoncé qu’il existera une loi distincte pour le CSAP afin de protéger les droits culturels et linguistiques des Acadiens et des francophones. Le CSAP attend toujours l’annonce de cette nouvelle loi et s’inquiète depuis lors de l’inaction du gouvernement provincial dans ce dossier.
Depuis 2018, deux lois encadrent l’éducation en français langue première : la Loi sur l’éducation de 2018 et la Loi sur l’éducation de 1996 qui a vu la création du CSAP. Aucune n’est conforme à la Charte. Le CSAP œuvre pour que le système d’éducation langue première ne soit encadré que par une seule loi pour le CSAP, séparée et indépendante, conforme à la Charte.
En juillet 2019, le ministre de l’ÉDPE a écrit au CSAP qu’il « est prioritaire pour le gouvernement d’avoir un texte de loi distinct pour l’éducation en français langue première et nous sommes convaincus que nous sommes sur le point d’avoir un texte de loi distinct prêt pour l’automne. » Le CSAP attend toujours.
Le 4 novembre 2020, la présidente du CSAP à l’époque, Louise Marchand, a adressé une lettre au premier ministre de la province lui demandant de tenir parole et d’adopter le projet de loi sur le CSAP.
Le CSAP estime que le ministère s’entête à traiter le CSAP comme un Centre régional pour l’éducation (comme s’il faisait partie du Conseil scolaire anglophone) allant ainsi à l’encontre des recommandations de la Dre Glaze et de la Charte. Avec le nouveau gouvernement provincial de Tim Houston en place depuis 2021 et la nomination de Becky Druhan au poste de ministre de l’ÉDPE, le CSAP craint que les nouveaux dirigeants ne priorisent pas, ou ne priorisent pas suffisamment l’adoption d’une Loi sur le CSAP séparée, indépendante et conforme à la Charte.
Les pourparlers se poursuivent.
