La ministre a alors déposé son projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles. Selon elle, « nos deux langues officielles sont indissociables du patrimoine de notre pays. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a démontré son engagement à promouvoir, à protéger et à actualiser la Loi en faisant connaître, le 19 février dernier, sa vision d’une réforme des langues officielles intitulée « Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada ». (Voir Le Courrier du 19 mars 2021, page 5). 

Après plus de 30 ans depuis la dernière mise à jour importante, une modernisation de la Loi sur les langues officielles s’avérait nécessaire afin de permettre à cette loi de demeurer à jour dans une société désormais marquée par des réalités sociales, démographiques et technologiques qui n’existaient pas en 1988, au moment de la dernière révision majeure.

La Fédération acadienne applaudit le leadership de la ministre Mélanie Joly, responsable de la refonte de cette loi de première importance pour la communauté acadienne de la Nouvelle-Écosse et l’ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire. La Fédération acadienne se réjouit particulièrement : de la nécessité de protéger et de promouvoir le français de façon accrue; de la reconnaissance des dynamiques linguistiques provinciales et territoriales; de la protection des institutions clés des communautés de langue officielle en situation minoritaire; de l’enchâssement de la Société Radio-Canada dans la Loi; de l’adoption d’une politique en immigration francophone fédérale pour appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire; de s’assurer du bilinguisme fonctionnel des juges à la Cour suprême du Canada; de confier le rôle stratégique de la coordination horizontale des langues officielles à un/une ministre; d’appuyer le Programme de contestation judiciaire pour les causes types sur les droits linguistiques devant les tribunaux et d’effectuer un examen périodique de la Loi à tous les dix ans.

S’il est adopté par le Parlement, le projet de loi favoriserait l’égalité réelle entre le français et l’anglais. Il tient compte de l’évolution de la société canadienne depuis l’adoption de la Loi afin de l’inscrire dans la réalité d’aujourd’hui tout comme dans celle de l’avenir.

« La défense des droits des minorités francophones à l’extérieur du Québec et la défense des droits de la minorité anglophone au Québec sont une priorité pour le gouvernement du Canada, qui reconnaît aussi que la protection du français exige des mesures adaptées pour atteindre l’égalité réelle des deux langues officielles. Les modifications proposées auront pour effet de contribuer à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en protégeant leurs institutions. Elles misent notamment sur la force de leurs institutions et sur l’importance de l’immigration francophone », selon un communiqué du Ministère.

Le gouvernement du Canada a ainsi franchi une étape cruciale dans la concrétisation de cette vision. L’honorable Mélanie Joly est appuyée par l’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor, et l’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada. Ils ont déposé ensemble le projet de loi qui prévoit aussi de nouvelles mesures calibrées pour favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et assurer un plus grand respect de la Loi de la part des institutions fédérales.

« Aujourd’hui, c’est une journée historique, selon la ministre Joly. Nous franchissons une étape importante pour nos droits linguistiques au pays. Je suis fière de déposer ce projet de loi qui vise la progression vers l’égalité de statut et d’usage de nos deux langues officielles. En nous alliant tous ensemble, nous sommes capables de cheminer vers une égalité réelle entre l’anglais et le français. Puisque la langue française a besoin d’un appui supplémentaire, notre gouvernement entend fermement jouer son rôle pour la renforcer, tout en protégeant les droits et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le dépôt de ce projet de loi est possible grâce à l’implication de nombreux acteurs et intervenants qui contribuent à la réflexion sur la modernisation de la Loi depuis de nombreuses années. »