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Gagnants du 45e Concours de contes et dessins

YARMOUTH : Dans une lettre transmise en novembre dernier au ministre des Pêches et des Océans, Dominic LeBlanc, la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada faisait part au ministre des changements qu’elle souhaite voir effectuer à la loi sur les pêches comme à son règlement d’application. 

La lettre faisait suite à une rencontre survenue fin octobre entre la Fédération et le ministre, rencontre au cours de laquelle ce dernier se serait engagé à « chercher des moyens législatifs et réglementaires de protéger l’indépendance des pêcheurs » et aurait, par la même occasion, encouragé la Fédération à se rendre à la Chambre des communes pour présenter les modifications qu’elle souhaite voir apporter à la loi sur les pêches au Comité permanent des pêches et des océans, qui étudiera bientôt la question. 

Modifications souhaitées à la loi

Selon la Fédération, « que la loi reconnaisse officiellement le pouvoir du ministre des Pêches de les gérer, non seulement en fonction de la conservation et de la pérennité des ressources halieutiques, mais également de la réalisation d’objectifs socioéconomiques » est essentiel. Pour l’organisme, qui cite la jurisprudence pour appuyer ses propos, « ce champ d’exercice élargi du pouvoir du ministre respecte[rait] largement les limites de la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral ». Pour la Fédération, « l’absence d’énoncé clair à ce sujet laisse place à une certaine ambiguïté autour du pouvoir du ministre », ce qui l’amène à se demander si la loi sur les pêches, dans l’état actuel des choses, « permet au gouvernement d’exercer toute l’étendue de sa compétence et de son pouvoir en la matière ». 

Pour remédier à l’ambiguïté qui existe selon elle dans la loi, la Fédération souhaite d’abord en voir « modifier le préambule […] de façon à y exposer toute l’étendue de la compétence du gouvernement fédéral telle qu’en témoigne la jurisprudence ». Elle voudrait également qu’« un ajout soit fait au libellé de la disposition habilitante [qui décrit] l’étendue du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements (actuellement l’article 43), pour faire ressortir [clairement] la pertinence et la légitimité des questions d’ordre socioéconomique dans l’adoption des règlements ». Enfin pour ce qui est de la loi, l’organisme souhaite que soit revu « l’article 7 […] qui permet au ministre d’octroyer des permis de pêche à sa discrétion [de manière à] indiquer clairement [qu’il] peut être guidé tant par les dispositions réglementaires que par des politiques désignées de gestion des pêches ». 

Modifications souhaitées au règlement  

En plus des modifications qu’elle souhaite voir apporter à la loi sur les pêches, la Fédération des pêcheurs indépendants du Canada souhaite voir moderniser le Règlement de pêche (dispositions générales). À cette fin, trois changements sont réclamés. Ainsi, l’organisation souhaite que le libellé du règlement stipule que « le ministre peut, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire d’octroi de permis, établir des conditions adaptées et propices à la réalisation d’objectifs socioéconomiques en plus des objectifs de conservation déjà définis ». 

La Fédération est aussi d’avis que « des dispositions réglementaires devraient être prises afin que les politiques du propriétaire-exploitant et de la séparation des flottilles soient énoncées sous forme de règlements et [que soient] précis[és] les critères d’application de ces politiques aux différentes pêches ». 

L’organisation souhaite enfin qu’« une autre modification réglementaire soit effectuée pour indiquer que le titre en droit commun d’un permis de pêche et l’intérêt bénéficiaire associé à ce permis sont indissociables ». Pour la Fédération, « cette modification est essentielle à l’actualisation des protections prévues dans la politique Préserver l’indépendance de la flottille de pêche côtière dans l’Atlantique canadien ». 

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